| ART. PREMIER | N°96 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°96 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 89 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« sur support papier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.