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| ART. PREMIER | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°97
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« synthèse »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de ces observations. Sauf en cas d’absence d’observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement n° 91.