| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Apparu, Mme Fort, M. Douillet, M. Fillon, M. Decool, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest et M. Audibert Troin |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un nouveau mécanisme est mis en place.