| ART. 10 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Rohfritsch, Mme Genevard et M. Herbillon |
----------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d’augmenter ce taux à 25 %.