| ART. 3 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Saddier, Mme Rohfritsch et M. Reynès |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 18 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions n’étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.
Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. »
L’auteur de l’amendement demande donc des justifications au Gouvernement quant à l’introduction du IV. de l’article 3.