| ART. 29 | N°117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article demande que les professionnels de l’immobilier donnent à l’INSEE les différentes données relatives au marché du logement, sans aucune définition exacte des données qui doivent être fournies et des modalités de transmission. Cela peut représenter, pour les acteurs privés, une charge de travail qui ne serait pas indemnisées.