| ART. 14 | N°119 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis à l’article L. 302‑5, représente plus de 25 % des résidences principales au 1er janvier de l’année précédente, est annulé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effort en faveur du logement est une priorité nationale.
Dès lors que des territoires intercommunaux ont fait la démonstration qu’ils avaient atteint le seuil de 25 % de logements sociaux, il apparaît légitime de les exonérer de prélèvement.
A l’échelle des territoires intercommunaux, le seuil des 25 % de logements sociaux demeure rarement atteint : l’impact de cette disposition sur l’ensemble des collectivités prélevées sera très modéré. Pour autant son introduction viendra renforcer la nécessaire cohérence entre les politiques publiques.