| ART. 15 | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« L’objectif de flux de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre un plafond maximum de logements sociaux de 33 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte le flux de réalisation de logements sociaux à 20 % dans la limite de 33 % des stocks de résidences principales d’une commune.