| ART. 16 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du relèvement des prélèvements tel que prévu par le présent article, un an après l’entrée en vigueur du dispositif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport permettra de faire une évaluation de l’impact réel du dispositif pour l’ensemble des communes visées par ce dispositif.