| ART. 12 | N°138 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. de Mazières, M. Aubert, M. Daubresse, M. Larrivé, M. Myard, M. Philippe, M. Reiss et M. Siré |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« du contexte local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 12 n’est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.
Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. »
L’auteur de l’amendement demande donc des justifications au Gouvernement quant à la nouvelle rédaction de l’article 12.