Cet amendement propose que la comptabilisation du nouvel objectif de 25 % de logements sociaux soit réalisée à l’échelle des communautés dès lors que celles-ci remplissent certaines conditions.

En effet, si le renforcement des objectifs de construction de logements sociaux en secteur tendu se justifie par la situation de grave pénurie que connaissent ces territoires, cet objectif doit être poursuivi en tenant compte des réalités locales. Ainsi, le développement de l’offre de logements sociaux doit pouvoir s’appuyer sur l’armature urbaine existante et sur des secteurs stratégiques bien équipés en transports collectifs et en équipements publics et commerciaux. Elle doit pouvoir répondre à la demande là ou elle se trouve.

L’amendement propose que tout en préservant l’objectif de réalisation minimale d’un quota de 20 % de logements sociaux au niveau de chaque commune d’une agglomération, le nouvel objectif de 25 % de logements sociaux fixé puisse être comptabilisé à l’échelle de l’intercommunalité lorsque celle-ci remplit un certain nombre de conditions préalables, à savoir :

- l’engagement de la communauté dans une convention de délégation des aides à la pierre et  la réalisation d’un PLH,

- l’exercice par la communauté de la compétence de réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU)

Une telle évolution du projet de loi permettrait de conforter les missions de « chef de file » des politiques de l’habitat confiées aux intercommunalités et de leur permettre une meilleure territorialisation des actions programmées dans les PLH, adoptés sous

contrôle de l’État.