| ART. 23 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Goujon, M. Larrivé, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Perrut, M. Philippe, M. Reiss, M. Salen et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d’urbanisme afin d’autoriser la construction de plus de logements que son programme de l’habitat n’en prévoit.
Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densification en logements sociaux de certaines parcelles.
Par ailleurs, à l’échelle d’un territoire intercommunal, l’équilibre de l’habitat pourrait être remis en cause.