| ART. 10 | N°15 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Gorges, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sermier, M. Siré, M. Hetzel, Mme Fort, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Terrot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Luca, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Louwagie et M. Decool |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d’un schéma de cohérence territoriale et d’un programme local de l’habitat exécutoire, ce taux de 25 % est comptabilisé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et non sur celui de la commune ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l’échelle de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’un SCOT et d’un PLH exécutoire.