| ART. 16 | N°150 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut différer la date d’application du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île‑de‑France) et appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter des effets de seuil contreproductifs et pesant très lourds sur les communes, il est proposé de permettre au Préfet de déroger aux échéances d’entrée en vigueur du présent projet de loi.
En effet, du seul fait de son dynamisme démographique, une commune qui atteindrait le seuil de population, la rendant éligible aux dispositifs au présent projet de loi, pourrait du jour au lendemain se voir imposer 25 % de logements sociaux, sans bénéficier d’aucune période de convergence. Cela générerait un important ressaut fiscal susceptible de favoriser, afin de l’éviter, des politiques de l’habitat défensives.