| APRÈS ART. 10 | N°152 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°152 (Rect)
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 65 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l’offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale dans les zones urbaines sensibles.