| ART. 10 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, Mme Fort, M. Decool, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz et M. Gest |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de 25% est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25% de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain, à travers un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).