| APRÈS ART. 10 | N°30 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Luca, M. Guillet, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Terrot, M. Quentin, M. Guibal, Mme Poletti, Mme Fort, M. Bouchet, M. Saddier, Mme Nachury, M. Verchère, M. Perrut, M. Siré, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Philippe Gosselin et M. Salen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation d’une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieurs communes, il n’y a aucune raison pour que la commune d’implantation, voit ces logements se rajouter au nombre de logements dont elle dispose, et sur lequel sera calculé les 25 % de logements sociaux que la loi lui impose.
Étant donné la difficulté de répartir le nombre de logements de gendarmes de façon proportionnelle entre les différentes communes, le plus simple est de ne pas les comptabiliser.