| APRÈS ART. 30 | N°37 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37 (Rect)
présenté par
| M. Lamour |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adapté à leur situation familiale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu, les classes moyennes ont de plus en plus de difficultés à se loger dans le secteur locatif privé. Cet amendement vise à intégrer la problématique du logement en cœur d’agglomération dans les objectifs du logement social.