| APRÈS ART. 30 | N°38 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°38 (Rect)
présenté par
| M. Lamour |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Au septième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne participent qu’à titre consultatif aux commissions d’attribution tenues par les bailleurs sociaux, alors même que les maires de ces communes ou leurs représentants y participent à titre délibératif, avec voix prépondérante en cas d’égalité.
Cet amendement vise à donner voix délibérative aux maires d’arrondissement lorsque les logements attribués sont situés sur leur territoire de compétence.