| APRÈS ART. 30 | N°40 (2ème Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40 (2ème Rect)
présenté par
| M. Lamour |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Après la première occurrence du mot : « situés », la fin du septième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure du possible, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation doivent pouvoir être relogées à proximité de leur ancien domicile.
Cet amendement vise à permettre aux personnes relogées dans ce cadre de rester dans leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, dans leur arrondissement.