| ART. PREMIER | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Tardy, M. Abad, M. Terrot, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Rohfritsch, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Philippe Vigier, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Furst |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport, sur un sujet dont on a du mal à saisir le sens à la première lecture, tant sa rédaction est alambiquée.
Il propose l’idée d’encadrer l’évaluation de la valeur d’un bien, par des dispositions légales ou règlementaires, ce qui revient à ouvrir la porte à une fixation par l’administration de la valeur des biens, par le biais de critères très contraignants.