| ART. 3 | N°47 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Furst |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« habitat, »,
insérer les mots :
« de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation du foncier doit permettre de répondre à des préoccupations diverses. Pour une bonne coordination, il est essentiel que toutes les parties prenantes soient associées.
Le grand souci du monde agricole est actuellement la consommation des terres agricoles, notamment par la construction de logements. Cet amendement propose donc d’associer le monde agricole, par le biais d’une simple consultation, à une décision qui peut avoir des impacts sur un point qui les préoccupe beaucoup.