| ART. 3 | N°49 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Philippe Vigier, M. Decool, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Furst |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28 :
« public et mis en ligne sous un format librement réutilisable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu passe par la rédaction d’un rapport, qui ne sera lu que par très peu de personnes, sans que l’on ait l’intégralité des données.
Il est préférable de publier, dans le cadre de l’Open data, l’ensemble de ces données, qui n’ont rien de confidentiel, afin que chacun puisse établir ce bilan. Il sera toujours possible à l’administration d’établir son propre rapport.
De plus, au regard de l’encombrement du calendrier parlementaire, il apparait intenable que l’on puisse consacrer une séance de commission à un débat sur un tel rapport. Il faut éviter d’inscrire dans la loi des engagements que l’on sait intenables, sauf éventuellement la première année.