| ART. 12 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, M. Decool, Mme Fort, M. Abad, Mme Genevard, M. Gest et M. Audibert Troin |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l’étalement urbain.
Les maires ont aujourd’hui la possibilité de fixer un nombre minimum de logements sociaux par programme dans le cadre des PLU.