| ART. 3 | N°51 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°51 (Rect)
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Philippe Vigier, M. Decool, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Furst |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 29 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu’en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s’assurer que la stratégie adoptée … est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit de la construction de logement sociaux ».
Nous devons éviter de créer, par la loi, de tels comités, qui souvent, restent pendant longtemps dans les textes, alors qu’ils n’ont plus aucune activité.