| ART. 3 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Philippe Vigier, M. Decool, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Furst |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle, depuis 2006, est de fixer une limite dans le temps, en général cinq ans, quand on crée un comité consultatif. Cela oblige, au terme du délai, à évaluer l’utilité du comité, et la pertinence de la proroger.