| ART. 9 | N°53 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Furst |
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ARTICLE 9
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« opposition »
le mot :
« autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le silence du ministre vaudrait opposition au projet. Cela permet à l’État de ne pas avoir à justifier ses refus, alors même qu’au paragraphe précédent, le silence de la commune vaut approbation.
Cet amendement propose d’inverser la règle en imposant que le silence du ministre vaut approbation. La règle est que le silence vaut approbation, pour obliger l’administration à réagir et à motiver ses refus, il n’y a pas de raison d’abandonner cette règle dans ce cas précis.