| ART. 12 | N°54 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Abad, M. Terrot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Furst |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« du contexte local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l’opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du texte parlait du contexte local.
La nouvelle rédaction est plus restrictive et moins souple. Elle ne prend pas en compte la situation du logement dans la commune, et ne permet pas de prendre en considération des situations très particulières, que l’on ne peut examiner qu’au cas par cas.
Il semble donc préférable de revenir à la première mouture, en tenant compte du contexte local.