| ART. 10 | N°58 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa où l’indice de potentiel foncier défini par décret ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à réaliser suffisamment de logements sociaux et à leur maintenir le taux de 20 % compte tenu d’un indice de potentiel foncier qui sera défini par décret.
Cet indice de potentiel foncier sera fonction de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.