| ART. 15 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, M. Decool, M. Abad, Mme Fort, M. Dhuicq, Mme Dalloz et M. Gest |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produire »
insérer les mots :
« à l’exception des logements étudiants »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le quota de 30% de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effort sans précédent depuis 2007, avec le financement de plus de 5000 chambres par an et la réhabilitation de 8500 chambres par an ces deux dernières années.