| APRÈS ART. 18 | N°68 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Robert, M. Krabal, M. Falorni et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Au quatrième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les logements locatifs sont attribués principalement par le bailleur et les institutionnels hors collectivités. Cette répartition crée des dépenses supplémentaires puisqu’elle fait venir une population extérieure aux administrés d’origine qui avaient fait la demande de logements locatifs sociaux dans leur commune. Cela engage donc la commune à créer des structures et donc des coûts supplémentaires : création de classes, crèche, etc.