| ART. 17 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, Mme Fort, M. Decool, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest et M. Audibert Troin |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un nouveau mécanisme est mis en place.