Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 17N°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°7

présenté par

M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, Mme Fort, M. Decool, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest et M. Audibert Troin

----------

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un nouveau mécanisme est mis en place.