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ART. 8 | N°70 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Falorni, M. Krabal, M. Carpentier, M. Braillard, M. Saint-André, Mme Girardin, M. Giacobbi et M. Robert |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement attire l’attention sur le nouvel échéancier étiré à 24 mois mis à la disposition des propriétaires pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois.
La vacance étant déjà constatée au bout de 12 mois, ce délai est beaucoup trop élevé pour permettre la mise à disposition des biens vacants et inutilisés.
Cet amendement contribuerait à l’application de la procédure de réquisition avec attributaire, L 62 et suite du Code de la Construction et de l’Habitation, loi du 31 juillet 1998.