| ART. 16 | N°71 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°71 (Rect)
présenté par
| M. Falorni, M. Carpentier, M. Krabal, M. Braillard, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Saint-André, M. Robert et M. Schwartzenberg |
----------
ARTICLE 16
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou propose un plan alternatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes urbanistiques empêchant certaines communes d’atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis.
A l’issue de la période triennale, il est donc proposé que le préfet puisse faire des propositions particulières aux communes concernées permettant ainsi de mieux répondre à quelques situations particulièrement difficiles.