| ART. 10 | N°72 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Falorni, M. Krabal, M. Braillard, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Saint-André, M. Robert et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur
le territoire duquel » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« toutes les communes »
les mots :
« l’ensemble des communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines sont compétentes en matière d’habitat. Les collectivités sont dotées d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logements.
Il devient nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal.