| APRÈS ART. 9 | N°75 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Fromantin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer, M. Reynier et M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est supérieure à 50 %, elle a pour obligation de mener une politique de diversification de l’offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les exigences de mixité sociale ont amené le législateur a fixé un taux minimum de logements sociaux par commune, ce que les auteurs de cet amendement approuvent, il est également nécessaire de fixer un taux plafond, afin de respecter ce même objectif de mixité sociale.