| APRÈS ART. 10 | N°76 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Fromantin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jégo, M. Pancher, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer, M. Reynier et M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25%, les politiques publiques d’aide au logement se concentrent prioritairement sur les dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à cibler la politique d’aide au logement en direction des dispositifs de location-accession et d’accession sociale à la propriété, lorsque les communes ont dépassé les objectifs de construction de logements sociaux définis à l’article 305‑2 du code de la construction et de l’habitation. Il n’est pas nécessaire que l’État continue de subventionner la construction de logements sociaux lorsque les impératifs de mixité sociale ont été atteints par les collectivités concernées. Il est donc proposé que ces aides bénéficient prioritairement à l’accession à la propriété, afin que la mixité et l’équilibre social soient préservés.