| ART. 10 | N°82 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Moudenc |
----------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En revanche, la présente section n’est pas applicable aux communes de moins de 20 000 habitants qui, depuis le 1er juin 2001, respectent dans les opérations de construction nouvelles le taux mentionné au premier alinéa en vigueur au jour de leur décision par la municipalité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes, en particulier petites, ne disposent pas de foncier disponible. En conséquence, depuis l’entrée en vigueur de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, elles n’ont pas pu lancer de grandes opérations immobilières leur permettant de rattraper leur retard quant au taux de 20 % de logement social.
Il apparait donc injuste de pénaliser les petites municipalités qui n’auraient alors d’autre choix que d’exproprier et de détruire de très nombreuses maisons individuelles et de petites copropriétés pour éviter d’avoir à payer des pénalités.