| ART. 10 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d’augmenter ce taux à 25 %.