| ART. 15 | N°91 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Goujon, M. Philippe Armand Martin, M. Saddier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l’offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modestes.
Le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc primordial de favoriser l’accès à la propriété des ménages les plus modestes.
Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété à ce dispositif inciterait les communes et EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, et offrirait la possibilité aux ménages modestes d’accéder à la propriété.