| ART. 16 | N°93 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302‑7. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de souligner les actions des communes et EPCI réalisées dans le cadre de la cellule habitat indigne. Il est important que l’État apporte son soutien aux communes et EPCI dotés de telles structures, dont la dimension sociale des actions menées ne fait aucun doute.
Ces actions bénéficiant aux personnes les plus modestes, il serait cohérent que les prélèvements de des communes et EPCI dotés d’une cellule habitat indigne soient minorés, afin d’encourager ces initiatives.