| ART. 16 | N°94 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Vautrin |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d’aménagement de logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants sont déduits du prélèvement majoré mentionné au présent article. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces aménagements, réalisés et dont le coût est pris en charge par les communes ou EPCI, sont réalisés en vue de réaliser des logements en accession sociale à la propriété. S’agissant de logements sociaux, il paraît cohérent que l’État tienne compte des actions et dépenses réalisées par les communes ou EPCI en faveur du logement social dans le calcul des prélèvements pour non respect de la loi.