| ART. 3 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. de Mazières, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, Mme Genevard et M. Herbillon |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« locatifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l’accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 31 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.
Alors que les ménages les plus modestes souffrent du durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, il est primordial de favoriser l’accession à la propriété pour les personnes à revenus modestes.