| ART. 2 | N°10 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« suffisante »,
le mot :
« complète ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.