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ART. 2 | N°2 |
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre, dans le code de la sécurité sociale, intitulé« Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ».
Jusqu’alors, l’état du droit empêchait les mutuelles de procéder à la constitution d’un réseau de professionnels de santé.
Les socialistes veulent l’autoriser en sachant que les opticiens et les dentistes seront les premières cibles des mutuelles et avec eux les lunetiers et les prothésistes dentaires.
Ils ne feront pas du social avec ce texte ou seulement d’affichage comme souvent ces derniers temps.
C’est à brève échéance la qualité des soins qui est en cause, le maillage territoriale des professionnels de santé, déjà déficient, qui va s’accentuer, le devenir de plusieurs de nos savoir-faire emblématiques, en particulier sur la lunette, qui est mis en péril.