| ART. 2 | N°21 |
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Tian, Mme Dalloz, M. Dhuicq et M. Verchère |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un décret en Conseil d’État fixe les règles de mise en œuvre des principes énoncés aux I, II et III de l’article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de la proposition de loi, conscients de la situation d’infériorité des professionnels de santé et des établissements contractants individuellement avec organismes très puissants (1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires pour la Matmut, 2 milliards pour la MGEN, 3,7 milliards pour le groupe Istya crée en mai 2011, etc), ont ajouté cet article 2 posant des principes très généraux et sans garanties précises sur leurs relations futures.
Le présent amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État apporte des garanties concrètes en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.