| APRÈS ART. 2 | N°22 |
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tian, Mme Dalloz, M. Dhuicq et M. Verchère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Il est institué une instance de conciliation entre les organismes complémentaires santé et les professionnels, établissements et services de santé membres de réseaux de soins.
Cette instance de conciliation est composée d’un représentant de l’Union nationale des organismes complémentaires santé (UNOCAM), d’un représentant de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), d’un représentant de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et d’un représentant de la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé.
La saisine est ouverte à tous les membres des réseaux de soins.
Les modalités de fonctionnement de cette instance sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec organismes très puissants (1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires pour la Matmut, 2 milliards pour la MGEN, 3,7 milliards pour le groupe Istya crée en mai 2011, etc).
Ces conventions individuelles risquent d’être d’autant plus déséquilibrées entre les deux parties, que la proposition de loi est silencieuse sur les garanties accordées au co-contractant en situation d’infériorité (notamment conditions et formalité de résiliation de l’agrément).
C’est pourquoi, le présent amendement propose la création d’une instance de conciliation entre les parties, afin d’éviter la judiciarisation prévisible de leurs relations en cas de différents.