| APRÈS ART. 2 | N°26 |
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Tian, Mme Dalloz, M. Dhuicq et M. Verchère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 712‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales, accordées aux mutuelles en application du présent article, sont diminuées de moitié lorsque les dépenses publicitaires de l’organisme dépassent plus de 10 % de son chiffre d’affaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses publicitaires des mutuelles pèsent lourdement sur leurs frais de gestion et coûts qui s’avèrent très largement supérieurs à eux de l’assurance maladie obligatoire, et contribuent à la hausse régulière des tarifs pour les adhérents.
Afin de limiter l’envolée de ces dépenses, le présent amendement prévoit un mécanisme de réduction de leurs remises de gestion (financées par la solidarité nationale) lorsque leurs dépenses publicitaires sont manifestement excessives.