| APRÈS ART. 3 | N°29 |
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Tian, Mme Dalloz, M. Dhuicq et M. Verchère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
À compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) fondé sur les principaux actes et prestations offertes, leur coût de remboursement et le montant de leurs frais de gestion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du rôle majeur que cette proposition de loi attribue aux organismes complémentaires santé qui, à travers leurs réseaux de soins, auront un rôle directeur sur l’offre de soins au détriment de l’assurance maladie obligatoire, il est nécessaire pour la collectivité nationale puisse de disposer des outils évaluant objectivement la qualité de leurs services et performances, afin que les assurés choisissent au mieux leur couverture face au risque santé.