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ART. 3N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012

FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En conséquence de la suppression des articles 1 et 2.